Les obligations de l'avocat

L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas.

L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des règles de déontologie.

La prestation de serment de l'avocat énonce les principes déontologiques auxquels il souscrit :

Le principe d'indépendance

L'avocat doit conseiller et défendre son client de façon totalement indépendante, sans que ce rôle ne soit dicté par un quelconque intérêt personnel ou par une pression extérieure de quelque sorte que ce soit.

Le principe de loyauté

Ce principe est mis en œuvre par la règle du conflit d'intérêts : l'avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer.

Le principe de loyauté est également représenté par le principe du contradictoire : ce principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, oblige l'avocat à mettre la partie adverse en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques qui lui sont opposés, en communiquant en temps utile les pièces et conclusions.

Le principe de confidentialité

L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client.

La confidentialité ne concerne pas uniquement les données relatives au client mais également à toutes les informations relatives aux tiers impliquées dans l'affaire, que ce soit un procès devant les tribunaux, un accord amiable ou encore un projet.

De la même manière, le secret professionnel implique le secret des correspondances, qu'elles soient écrites ou orales, qu'elles aient eu lieu entre avocats ou entre le client et l'avocat.

Le corollaire de l'obligation de confidentialité est le secret professionnel, lequel interdit à l'avocat de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, défense).

Le secret professionnel, à l'instar du secret de la confession, est général, absolu et d'ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un avocat à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client.

L'avocat doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée, en s'assurant que toute personne qui pourrait avoir connaissance du dossier au sein de son cabinet, respecte également l'obligation de confidentialité.

A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée pour violation du secret professionnel. La violation du secret professionnel étant un délit pénal, il pourrait être condamné devant les juridictions pénales, outre une éventuelle condamnation au civil pour indemniser son client.

Un devoir d'information de conseil et de diligence

Le rôle de l'avocat étant, entre autres, de conseiller et d'informer son client, il est soumis à une obligation de diligence qui lui impose la plus grande prudence lorsqu'il s'adresse à son client.

A ce titre, l'avocat est tenu d'informer le client d'une part sur l'état d'avancement de son dossier et le cout de sa prestation, et d'autre part sur les chances de succès de son affaire, les règles qui lui sont applicables, les éventuelles voies de recours auxquelles il peut prétendre...

Soumis à une obligation de formation continue, l'avocat doit se tenir lui-même informé des évolutions législatives et jurisprudentielles afin de délivrer au client des informations exactes et à jour. A défaut, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée : il pourrait en effet être disciplinairement sanctionné, par un avertissement, une interdiction d'exercer ou sa radiation du barreau par exemple.

Bien que l'avocat soit soumis à l'obligation de conseil et d'information mais également de prudence, le client reste libre de suivre ou non les conseils de son avocat et la décision d'engager ou non une action judiciaire pour la défense de ses intérêts lui appartient.

En cas de non-respect de ses obligations, l'avocat s'expose :

  • A une action en responsabilité civile engagée par son client
  • A une action en responsabilité pénale à l'initiative du client
  • A une sanction disciplinaire décidée par le Bâtonnier de l'ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).

Responsabilité professionnelle

L'avocat doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre de son activité, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

Cette assurance permet au client d'obtenir une indemnité en cas de faute professionnelle de l'avocat.

L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'avocat pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...)

La responsabilité de l'avocat des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, soulignant cependant que cette responsabilité n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.

L'avocat est soumis à l'obligation de souscrire une seconde assurance obligatoire : l'assurance des fonds confiés à l'avocat et déposés sur les comptes CARPA.

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