Nouvelle formalité obligatoire pour les sociétés : le registre des bénéficiaire effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs est un document qui devra désormais être déposé lors de l’immatriculation de toutes les sociétés au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité est obligatoire depuis le 2 août 2017.

Pour les sociétés immatriculées avant le 2 août 2017, une obligation de régularisation entrera en vigueur à partir du 1er avril 2018. Il conviendra alors de déposer ce document auprès du Greffe d’immatriculation.

Cette nouvelle formalité est payante et son non respect est passible de sanctions…

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Qu’est ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Il s’agit d’un registre permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Cette nouvelle obligation est issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, transposée dans les articles L561-46 et suivants du Code Monétaire et Financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.

L’obligation de dépôt d’un tel registre permettra d’identifier plus facilement les personnes qui se trouvent derrière une société. L’objectif affiché est de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme, dont les rouages peuvent utiliser des sociétés écrans.

Le registre devra être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre d’une éventuelle  mission de contrôle ou d’enquête.

2. Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est défini par les dispositions de l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier.

Il s’agit de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, une personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

Chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs (il conviendra d’ajouter un intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire).

Le formulaire à remplir est disponible ici :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe.pdf

En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, il conviendra d’ajouter autant d’intercalaires que de bénéficiaires :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_02_51-2017-1.1_Modele_document_societe_Intercalaire.pdf/bbc1db8e-df09-4ef8-aa39-8b9ce8564710

Il convient de noter que le document est spécifique pour les organismes de placement collectif, les GIE et les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

3. Quelles sont les sociétés concernées ?

L’ensemble des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernés : sociétés par actions (SA, SAS, SCA), sociétés commerciales de personnes (SARL, SNC, SCS..), sociétés civiles (SCI), associations loi de 1901 dès lors qu’elles sont immatriculées et les organismes de placement collectif.

4. Quel est le coût de cette formalité ?

  • Lorsque le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs est concomitant à l’immatriculation de la société, le coût est de 24,71 euros auxquels s’ajoutent les 41,50€ de frais de greffe habituels relatifs à l’immatriculation.

Il s’agit donc d’une augmentation de près de 50% des frais de greffe !

  • Le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs dans le cas d’une régularisation (obligatoire à compter du 1er avril 2018) engendrera le paiement de frais de greffe de 54,32 euros.

Le coût est ici deux fois plus élevé par rapport au dépôt du document en cas d’immatriculation.

A compter du 1er avril 2018, toutes les sociétés seront obligées de déposer au greffe un document de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs qui sera équivalent au document à déposer actuellement pour les sociétés nouvellement créées (cf. lien ci-dessus).

5. Quelle sanction en cas de non dépôt du registre des bénéficiaires effectifs ?

Le fait de ne pas déposer de déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, en application des dispositions de l’article L 561-49 du Code monétaire et Financier.

6. Qui aura accès à ces documents ?

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :

  • le représentant légal de l'entité
  • 18 entités listées par l'article R561-27 du Code Monétaire et Financier
  • les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.


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