Nouvelle infraction depuis le 1er janvier 2017 : la « Non désignation de conducteur » 

-

Les personnes morales qui ne dénoncent pas la personne physique responsable de l’infraction s’exposent à des sanctions.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules et verbalisées par des radars automatiques doivent désigner le conducteur dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, sous peine d'une amende (Article L121-6 du Code de la Route) :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Comme le stipule l'avis de contravention initial (excès de vitesse par exemple), dans un encadré spécial prévu à cet effet, le fait pour le représentant légal de ne pas désigner l'auteur de l'infraction entraine l'établissement d'un autre avis de contravention pour " Non désignation d'un conducteur ".

Le montant de la contravention est relativement élevé dans la mesure où l'avis de contravention pour "Non désignation d'un conducteur" n'est cette fois pas envoyé au représentant légal (personne physique) mais directement à l'entreprise (personne morale).

Or, les dispositions de l’article 530-3 du Code de procédure pénale prévoient le quintuplement du montant des amendes forfaitaires lorsque celles-ci s'appliquent à des personnes morales.

En conséquence, la sanction applicable est la suivante :

  • Amende de 4ème classe à l’encontre d’une personne physique : 135 euros (90 euros minorée et 375 euros majorée),
  • Amende de 4ème classe à l’encontre d’une personne morale : 675 euros (450 euros minorée et 1875 euros majorée).



Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !